Conditions Générales de Vente

Roland IMMORDINO Coaching Mise à jour le 15 juillet 2026

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

•        « À Vie » : Signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité.

•        « Client » : Tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous).

•        « CGV » : Conditions Générales de Vente.

•        « E-learning » : Désigne l’accompagnement qui sera effectué à distance.

•        « Prestataire » : La société Ancrage et Syntonie, SARL au capital de 1 242,00 €, dont le siège social est situé : 30 Impasse des Jujubiers, 13510 Éguilles. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 532 277 704 (SIRET 532 277 704 00047) depuis le 16 mai 2011. Numéro de TVA intracommunautaire : FR15532277704.

•        « Services » : Services disponibles sur le site internet ou via les webinaires et live dispensés par le Prestataire sous la marque Roland IMMORDINO Coaching ou Roland IMMORDINO.

•        « Site » : Sites internet https://www.rolandimmordino.fr/ et sous-domaines sur lesquels sont disponibles les Services proposés par le Prestataire sous la marque Roland IMMORDINO Coaching ou Roland IMMORDINO.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute inscription à l’accompagnement proposé par le Prestataire effectué à distance, hors établissement. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare :

•        Avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure d’inscription à distance.

•        Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à son inscription et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées ci-après :

•        Informations sur les caractéristiques principales des Services.

•        Choix des Services et, le cas échéant, de ses options.

•        Identification du Client au moyen des données personnelles.

•        Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant.

•        Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

•        Choix des modalités de paiement.

•        Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande.

•        Envoi d’un e-mail de confirmation de la commande au Client.

•        Envoi des identifiants d’accès à la plateforme e-learning.

•        Information concernant les garanties contractuelles.

Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.rolandimmordino.fr/ et ses sous-domaines sous les marques Roland IMMORDINO Coaching ou Roland IMMORDINO. Les photographies et graphismes des Services et autres produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client. Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Étape préalable à la commande

L’inscription au programme d’accompagnement est précédée d’un appel d’orientation offert et sans engagement, réunissant le Client, l’utilisatrice du Service le cas échéant, et le Prestataire. Cet appel permet de vérifier que le programme correspond à la situation de l’utilisatrice. À l’issue de cet appel, si le programme convient, le Prestataire communique au Client le lien de commande. Aucun acompte n’est demandé.

4.2. Passation de la commande

Le Service souscrit étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiquée lors du processus d’inscription avec les équipes du Prestataire ou sur le bon de commande en ligne. Une fois l’achat réalisé, le lien d’accès à l’espace personnel ainsi que les identifiants seront envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible. Certains Services seront accessibles via des liens de téléchargement directement envoyés par mail au Client lors de la passation de la commande. Toute souscription au Service par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

4.3. Confirmation de commande

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix lors du paiement au comptant ou de la première échéance dans le cas d’un paiement échelonné.

4.4. Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, sauf en cas d’erreur manifeste imputable au Prestataire.

4.5. Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi du lien et des codes d’accès à la plateforme, sauf en cas de force majeure ou de faute du Prestataire, et sans préjudice de la garantie contractuelle prévue à l’article 9 bis. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

ARTICLE 5 – PRIX

Les Services sont fournis au Client aux tarifs en vigueur, tels qu’indiqués sur le Site ou communiqués lors de l’appel d’orientation. Les prix sont exprimés en Euros. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par :

•        Carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site complètement sécurisé et/ou uniquement celles acceptées par le prestataire de paiement indépendant), Stripe ou Checkout.com.

•        Virement bancaire (en cas de virement international, tous les frais relatifs au virement seront entièrement à la charge du Client).

Le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire, est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Les paiements par carte bancaire s’effectuent par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security). Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

6.2. Modalités de paiement

La souscription au Service est payée au comptant, en une fois, par le Client au jour de la commande. La souscription au Service peut également être payée en plusieurs fois, sans frais, si cette modalité est proposée par le Prestataire lors de la passation de la commande.

6.3. Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire ou tout autre changement lié au moyen de paiement utilisé, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

6.4. Absence d’acompte

Aucun acompte n’est exigé préalablement à la commande. Le paiement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 6.2, au comptant ou de manière échelonnée sans frais lorsque cette faculté est proposée.

6.5. Sanctions

6.5.1. Généralités

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services souscrits par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Si pour des raisons à la discrétion du Prestataire, il devait rembourser un paiement, le Client devra payer 50 € de frais de dossier, et les frais bancaires seront à sa charge. Cette disposition ne s’applique pas aux remboursements effectués au titre de la garantie contractuelle prévue à l’article 9 bis, lesquels sont intégraux et sans frais.

6.5.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant total HT du prix des Services seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

7.1. Programme d’accompagnement à distance

7.1.1. Fonctionnement

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de programme d’accompagnement en ligne par le biais d’une plateforme d’E-learning qui est mise à disposition du Client À Vie, sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV. Cette plateforme d’E-learning permet au Client de :

•        Suivre le programme d’accompagnement en ligne au fur et à mesure.

•        Voir en replay les vidéos des LIVE Coaching.

Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe (à modifier le cas échéant) qu’il reçoit par mail après confirmation du paiement. Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme E-learning est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès. L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation. Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

7.1.2. Groupes Méta, WhatsApp et Telegram

Le Prestataire a créé un groupe Facebook, WhatsApp et un groupe Telegram permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec le Prestataire au sujet des Services, des éventuels challenges qu’ils pourraient rencontrer et bien évidemment de leurs réussites. Ce service est offert par le Prestataire et est inclus dans le programme d’accompagnement Roland IMMORDINO Coaching. Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation de Méta et de Telegram et d’une façon générale il devra se conformer à toutes les règles et politiques édictées par Méta et Telegram. En outre, le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires, insultantes ou portant atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire. À défaut, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client des différents groupes susvisés, sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.

7.2. Autres services

Le Prestataire pourra être amené à donner accès au replay des live et webinaires ou tout autre programme qu’il dispense soit de manière payante soit à titre gracieux, au Client, par le biais de lien de téléchargement ou de connexion envoyé par mail. Ces Services ne donneront pas accès à la plateforme liée au programme d’accompagnement visé à l’article 7.1 des présentes sauf stipulation contraire du Prestataire. Les modalités d’envoi et de souscriptions à ses Services seront détaillées en direct par le Prestataire et ses équipes auprès desquelles la réservation ou souscription s’effectuera. Le cas échéant, le Prestataire pourra être amené à rediriger directement le Client sur un lien URL lui permettant de renseigner ses coordonnées en ligne et informations personnelles afin d’avoir accès au Service concerné. Le Client est responsable des informations qu’il renseigne aussi bien directement en ligne qu’auprès des équipes du Prestataire. Il reste donc responsable en cas d’erreur dans les informations renseignées ne lui permettant pas de recevoir le Service souhaité. Dans une moindre mesure, le Client pourra s’adresser au Prestataire afin d’obtenir de l’aide pour la réception des Services. La demande devra être envoyée par mail à l’adresse suivante : contact@rolandimmordino.fr

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Site internet

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le site internet sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

8.2. Prestations

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes. Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la plateforme pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit. Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION

Les Services sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé à compter de la signature du contrat ou de la validation du bon de commande. En conséquence, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client n’aura pas la possibilité de se rétracter suite à la conclusion du contrat ou de la validation du bon de commande avec le Prestataire. Le contrat est considéré comme conclu à compter de l’acceptation des présentes CGV et de la date de passation de la commande. Le Client bénéficie en revanche, le cas échéant, de la garantie contractuelle prévue à l’article 9 bis des présentes.

ARTICLE 9 BIS – GARANTIE CONTRACTUELLE

Lorsqu’elle est expressément mentionnée sur la page de présentation du Service concerné, le Client bénéficie d’une garantie contractuelle de remboursement dans les conditions suivantes :

•        L’utilisatrice du Service a suivi au moins la première semaine du programme (modules et live de la semaine 1) ;

•        Elle a réalisé au moins une séance individuelle prévue au programme ;

•        La demande de remboursement est adressée au Prestataire par e-mail (contact@rolandimmordino.fr) dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de début du programme.

Si ces conditions sont réunies, le Prestataire procède au remboursement intégral des sommes versées, sans frais ni retenue, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la demande. Cette garantie contractuelle s’exerce sans préjudice des droits légaux du Client.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@rolandimmordino.fr

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

11.1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services. Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens.

11.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site https://www.rolandimmordino.fr/ et ses sous-domaines, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits. Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

11.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site https://www.rolandimmordino.fr/ et ses sous-domaines et de la plateforme se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes indéterminées ou, annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis. Le Prestataire ne garantit pas que le Site https://www.rolandimmordino.fr/ et ses sous-domaines et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard. Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

11.4. Nature des Services et implication de l’utilisatrice

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Les Services relèvent de l’accompagnement et du coaching : ils ne constituent en aucun cas des soins médicaux ou paramédicaux, un suivi psychologique ou psychiatrique, ni ne s’y substituent. Si la situation de l’utilisatrice relève du soin, le Prestataire l’orientera vers un professionnel de santé compétent. Les résultats du programme (notamment scolaires, universitaires ou de concours) dépendent de facteurs propres à l’utilisatrice, en particulier de son implication personnelle : le Prestataire ne garantit aucun résultat d’examen, de concours ou d’orientation. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de la non-atteinte des objectifs personnels de l’utilisatrice.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client. Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : pandémie type Covid 19, grèves, conflit de travail, lock-out, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation, piratage du système informatique, virus informatique. L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 13 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé aux politiques de confidentialité et mentions légales présentes sur le Site https://www.rolandimmordino.fr/ et ses sous-domaines et qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

De convention expresse entre les Parties, toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Prestataire.

Roland IMMORDINO Coaching